CONDITIONS GÉNÉRALES

Banken Champignons BV établie à Bijsterhuizen 3130, NL-6604 LV, Wijchen ainsi que ses ayants droit
et/ou avec ses entreprises liées (notamment Banken Polska SP. z o.o., Cisowa 4, PL-64-320 Buk), appelés ci-après ’Banken Champignons’, ont défini les Conditions
générales de vente et d’achat suivantes :
VENTE
Article 1 Définitions
1. Cocontractant : toute personne (morale) qui conclut un contrat avec Banken Champignons, ou
toute personne (morale) qui fait une proposition et/ou une offre à Banken Champignons, et le cas
échéant, son ou ses représentant(s), mandataire(s), ayants cause et héritiers ;
2. Contrat : tout contrat intervenant entre Banken Champignons et le Cocontractant, toute
modification ou complément de celui-ci, ainsi que tous les actes (juridiques) en préparation et en
exécution de ce Contrat.
Article 2 Champ d’application
1. Ces Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres fournies, les propositions faites
et les Contrats conclus par Banken Champignons, ainsi que les commandes acceptées. Ces
Conditions générales de vente s’appliquent donc à tous les actes (juridiques) (y compris leur
omission) de Banken Champignons et son Cocontractant en la matière.
2. Les Contrats mentionnés dans l’article 1 de cet article comprennent des Contrats de vente,
cadres, de consignation et annexes.
3. Le Cocontractant autorise Banken Champignons, pour l’exécution de ce qui est déterminé dans le
Contrat, à faire appel à des tiers, qui ne sont pas des travailleurs de Banken Champignons. Les
Conditions générales de vente s’appliquent également aux actes juridiques effectués par ces tiers,
dans le cadre de l’exécution des obligations imposées à Banken Champignons dans le chef du
Contrat.
4. Les dérogations et/ou compléments à toute disposition de ces Conditions générales de vente ne
lient Banken Champignons que si ces dérogations et/ou compléments sont expressément
convenus sans réserve et par écrit entre Banken Champignons et Cocontractant. Les éventuelles
dérogations et/ou compléments convenus ne concernent que le Contrat en question.
5. Si et pour autant que le Cocontractant se réfère, lors de l’acceptation d’une proposition ou offre,
ou lors de la conclusion d’un Contrat, à des conditions générales n’étant pas les Conditions
générales de vente de Banken Champignons, afin de faire appliquer ces conditions générales au
Contrat, les autres conditions générales que les présentes conditions ne s’appliqueront au contrat
que si Banken Champignons a accepté ces conditions générales expressément sans réserve et
par écrit.
6. Si des dispositions de ces Conditions générales de vente (après intervention d’une instance
judiciaire) s’avèrent caduques, seules les dispositions concernées sont exclues de l’application.
Toutes les autres dispositions restent entièrement applicables.
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Article 3 Offre et prix
1. Tous les Contrats conclus par Banken Champignons sont réputés avoir été conclus au lieu
d’établissement de Banken Champignons, à savoir Wijchen, tant concernant l’exécution du
Contrat que le paiement du Contrat.
2. Tous les montants mentionnés dans les offres, les propositions, les Contrats et les commandes
sont exprimés en euros, sauf convention écrite contraire entre les parties. En outre, tous les
montants mentionnés ne comprennent pas les frais de transport et la taxe sur le chiffre d’affaires,
sauf convention écrite contraire entre les parties.
3. Toute offre faite par Banken Champignons est tout à fait sans engagement.
4. Banken Champignons se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de raisons.
5. Banken Champignons n’est pas tenue de respecter une offre et/ou un Contrat à un prix mentionné
si ce prix repose sur une erreur d’impression et/ou une faute d’orthographe.
Article 4 Contrat
1. Si une offre comprend une proposition sans engagement qui est acceptée par un tiers
(Cocontractant), Banken Champignons a le droit de révoquer la proposition dans les deux jours
ouvrables après réception de l’acceptation.
2. Le Cocontractant recevra une confirmation écrite de commande, ou un engagement écrit du
Contrat de Banken Champignons. Cet engagement écrit peut se composer de la facture et/ou du
bon de commande.
3. Si les parties conviennent, après la conclusion du Contrat, d’accords ou de modifications plus
précis et/ou complémentaires, ces accords ne sont contraignants que si et pour autant que ces
accords sont consignés par écrit. L’engagement écrit peut également se composer de la facture
et/ou du bon de commande.
Article 5 Annulation du Contrat
1. L’annulation du Contrat par le Cocontractant n’est possible que si cette annulation est faite par
écrit avant le début de l’exécution du Contrat. En tenant compte de ce qui est précisé ci-après, en
cas d’annulation à tout moment, tous les frais de préparation engagés par Banken Champignons
seront facturés au Cocontractant.
2. Si l’annulation du Contrat a lieu dans les 24 heures précédant l’heure de livraison convenue, le
Cocontractant devra verser, outre les frais de préparation, une indemnisation qui est fixée à 50%
du prix convenu. Si l’annulation a lieu moins de 12 heures avant l’heure de livraison convenue, le
Cocontractant devra payer la totalité du prix convenu.
3. En cas d’annulation, le Cocontractant devra, indépendamment de l’heure d’annulation, payer les
frais que Banken Champignons doit régler à des tiers à Banken Champignons dans le chef de et
en rapport avec le Contrat (annulé).
Article 6 Livraison
1. Le délai de livraison convenu n’est pas une date limite, sauf convention contraire entre les parties.
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2. Un retard de livraison (pour autant qu’il reste dans les limites du raisonnable) ne donne pas un
droit de dissolution du Contrat ou d’indemnisation au Cocontractant.
3. La quantité livrée par Banken Champignons est censée satisfaire, concernant le nombre et le
poids, ainsi que les exigences prescrites par le droit public et/ou le droit privé, à ce que les parties
ont convenu en la matière, sous réserve de preuve contraire à fournir par le Cocontractant. Les
parties conviennent en la matière d’une présomption de preuve explicite.
4. La livraison a lieu chez le client, sauf convention écrite contraire entre les parties. Le moment de
la livraison est le moment où les marchandises sont livrées chez le client.
5. Si les parties ont convenu que Banken Champignons entreposera les marchandises à livrer au
Cocontractant, chez elle ou chez un tiers, la livraison a lieu au moment où les marchandises sont
entreposées.
6. Banken Champignons est toujours en droit, avant de satisfaire aux obligations qui lui reviennent
dans le chef du Contrat, de demander suffisamment de garantie pour le respect des obligations de
paiement du Cocontractant.
7. Si le Cocontractant a encore une obligation de paiement vis-à-vis de Banken Champignons, en
particulier si des factures de Banken Champignons ne sont pas ou pas entièrement payées par le
Cocontractant, Banken Champignons est en droit de suspendre ses obligations de livraison
jusqu’à ce que le Cocontractant ait satisfait à toutes ses obligations.
Article 7 Acceptation et publicité
1. Le cocontractant doit, directement après la livraison par Banken Champignons des marchandises
convenues, examiner et contrôler ces marchandises. Cet examen et ce contrôle doivent avoir lieu
en présence du chauffeur. Le Cocontractant doit vérifier si les marchandises livrées satisfont à ce
qui est mentionné dans le Contrat, à savoir :
a. si les bonnes marchandises sont livrées ;
b. si les marchandises livrées satisfont aux exigences de qualité convenues et à définir
en la matière, ou aux exigences qui peuvent être imposées pour une utilisation
normale et/ou à des fins commerciales ;
c. si les marchandises livrées correspondent en termes quantitatifs (nombre, quantité,
poids) à ce que les parties ont convenu. Si un écart constaté par le Cocontractant
s’élève à moins de 10%, le Cocontractant est tenu d’accepter entièrement les
marchandises livrées, avec une réduction proportionnelle du prix convenu.
2. Si la livraison des marchandises a lieu en magasin, le Cocontractant doit contrôler les
marchandises livrées dans l’espace de vente de Banken Champignons.
3. Les éventuels défauts et objections ne relevant pas des circonstances mentionnées dans l’alinéa
1 de cet article sous le point c, doivent être signalés immédiatement après constatation (mais au
plus tard dans les 8 heures après livraison) par écrit à Banken Champignons. Si Banken
Champignons ne reçoit pas une plainte immédiatement après la livraison des marchandises, les
marchandises sont réputées être livrées conformément à ce qui est déterminé dans le Contrat et
sans aucun défaut.
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4. Les plaintes concernant des vices cachés doivent être signalées le plus vite possible après
constatation par écrit à Banken Champignons, de sorte que Banken Champignons puisse venir
examiner sur place l’exactitude des plaintes en question. Le Cocontractant doit permettre à
Banken Champignons de contrôler l’exactitude de la plainte du Cocontractant. Si Banken
Champignons n’a pas reçu du Cocontractant une plainte écrite dans les huit heures après
livraison, le défaut et/ou le vice est censé ne pas avoir été présent au moment de la livraison,
mais il est considéré comme établi entre parties que ce défaut et/ou ce vice est apparu après la
livraison.
5. Les dispositions de cet article s’appliquent intégralement si les marchandises livrées par Banken
Champignons pour le Cocontractant sont livrées chez un tiers. Le Cocontractant ne peut donc
jamais objecter à Banken Champignons qu’il n’a pas examiné et contrôlé les marchandises livrées
car elles ont été entreposées chez un tiers.
6. Le Cocontractant est tenu de se comporter à tout moment comme un débiteur prudent et/ou
détenteur pour le maintien des marchandises.
Article 8 Paiements
1. Le Cocontractant doit régler le prix convenu après réception de la facture portant sur la livraison
(sans réduction ou appel à une compensation) dans les 30 jours après date de facturation, sauf
en cas de dérogation à ce règlement.
2. Le règlement par le Cocontractant des montants facturés par Banken Champignons avec une
créance à compenser par lui (Cocontractant), ou une suspension de paiement par le
Cocontractant en rapport avec une créance à compenser constituée par celui-ci, n’est pas
autorisé, sauf si Banken Champignons a reconnu expressément l’exigibilité de la créance à
compenser et sans réserve, ou si l’existence de la créance à compenser est définie effectivement
comme irrévocable.
3. En cas de dépassement du délai de paiement, le Cocontractant est redevable d’intérêts à titre de
pénalité de 1% par mois, indépendamment des autres droits de Banken Champignons comme le
droit d’indemnisation des frais extrajudiciaires et des intérêts légaux.
4. En cas de dépassement du délai de paiement, le Cocontractant est redevable des intérêts
commerciaux légaux (sans mise en demeure préalable) sur le montant dû. Pour autant qu’il
puisse être effectivement défini que l’Acheteur n’est pas redevable d’intérêts à titre de pénalité, il
est redevable à Banken Champignons des intérêts légaux.
5. Si le Cocontractant, même après avoir été mis en défaut par Banken Champignons, ne paie pas
les montants dus à Banken Champignons, il est également tenu, outre au paiement du montant
total dû, composé des montants impayés majorés des intérêts dus, à l’indemnisation des frais
d’encaissement extrajudiciaires. Le montant des frais d’encaissement extrajudiciaires est fixé à
15% du principal dû.
6. Les paiements effectués par le Cocontractant couvrent toujours d’abord tous les intérêts et les
frais dus et ensuite les factures exigibles qui sont dues depuis le plus longtemps. Il en va de
même si le Cocontractant mentionne que le paiement concerne une facture ultérieure.
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Article 9 Réserve de propriété
1. Les marchandises livrées par Banken Champignons restent sa propriété jusqu’au moment du
paiement complet de toutes les créances de Banken Champignons au Cocontractant dans le chef
des Contrats conclus entre eux, y compris les intérêts et les frais.
2. Le Cocontractant n’est compétent que pour la revente des marchandises livrées par Banken
Champignons qui relèvent de la réserve de propriété, comme indiqué dans l’alinéa 1 de cet article,
si la revente relève de l’exploitation normale du Cocontractant.
3. Si le Cocontractant ne respecte pas ses obligations, ou s’il existe une crainte fondée de Banken
Champignons que le Cocontractant n’est pas en mesure de respecter ses obligations dans le chef
du Contrat, ou s’il existe une suspicion que le Cocontractant ne souhaite pas respecter les
obligations qui lui incombent, Banken Champignons est en droit de récupérer ou de faire
récupérer les marchandises qu’elle a livrées (sur laquelle repose la réserve de propriété
mentionnée dans l’alinéa 1 de cet article) chez le Cocontractant ou le tiers qui conserve les
marchandises pour le Cocontractant. Le Cocontractant est obligé de collaborer à une telle action
de la part de Banken Champignons.
4. Si des tiers veulent établir ou faire valoir tout droit sur les marchandises livrées par Banken
Champignons sous réserve de propriété, le Cocontractant doit en informer Banken Champignons
par retour de courrier. En outre, le Cocontractant doit signaler à ce tiers le fait que les
marchandises sont fournies sous réserve de propriété. Le Cocontractant doit fournir au tiers le
contrat conclu entre les parties dont il ressort qu’une réserve de propriété est créée à l’égard des
marchandises livrées.
5. Le Cocontractant est obligé de collaborer à toutes les mesures que Banken Champignons
souhaite prendre pour la protection de son droit de propriété concernant les marchandises qu’elle
a livrées.
Article 10 Responsabilité et risque
1. Si le Cocontractant détient des marchandises livrées par Banken Champignons qui sont la
propriété de Banken Champignons (y compris l’emballage) et/ou relèvent de la réserve de
propriété comme mentionné dans l’article 9 de ces Conditions générales de vente, le
Cocontractant est responsable des dégâts causés par et/ou avec ces marchandises à partir du
moment où les marchandises lui sont livrées jusqu’au moment de la restitution de ces
marchandises, ou le moment du passage de la propriété de ces marchandises.
2. En outre, le Cocontractant est responsable (s’il détient les marchandises qui sont la propriété de
Banken Champignons (y compris l’emballage) et/ou relèvent de la réserve de propriété comme
mentionné dans l’article 9 de ces Conditions générales de vente) du préjudice subi par Banken
Champignons des suites de l’endommagement, de la perte ou de la disparition de ces
marchandises et des dommages apparus durant la période située entre le moment où Banken
Champignons a livré les marchandises et le moment de la restitution de ces marchandises, ou le
moment du passage de la propriété de ces marchandises.
3. Si Banken Champignons doit, des suites de circonstances imputables au Cocontractant, faire
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appel à sa réserve de propriété, mais cependant subit un préjudice, le Cocontractant est
responsable du préjudice subi par Banken Champignons.
4. Le Cocontractant avertira directement Banken Champignons, s’il détient dans le cadre de
l’exécution du Contrat des marchandises qui sont la propriété de Banken Champignons (y compris
l’emballage) et/ou relèvent de la réserve de propriété comme mentionné dans l’article 9 de ces
Conditions générales de vente, en cas de vol, perte ou dommages aux marchandises qui lui sont
livrées par Banken Champignons. En cas de vol ou de dégâts dû au vandalisme, le Cocontractant
fera directement une déclaration à la police de la commune où le vol a eu lieu ou où le vandalisme
a été commis. Le Cocontractant doit fournir à Banken Champignons une copie de cette
déclaration.
5. Si Banken Champignons a livré des marchandises au Cocontractant qui relèvent de la propriété
d’un tiers, le Cocontractant préserve Banken Champignons de toutes les revendications de ce
tiers en rapport avec des dégâts causés par et/ou avec les marchandises que Banken
Champignons a livrées au Cocontractant, ainsi que des dégâts aux marchandises livrées par
Banken Champignons au Cocontractant.
6. Si le Cocontractant, ou un tiers auquel le Cocontractant a transféré les marchandises livrées par
Banken Champignons, réalise ou fait réaliser une action de rappel, Banken Champignons ne peut
être tenue pour responsable (d’une partie) des frais qui y sont liés que si i) il est constaté que
Banken Champignons est responsable de la situation qui a entraîné ce rappel, et si ii) Banken
Champignons est consultée et a pu donner son avis avant la réalisation du rappel, ainsi que iii) s’il
est constaté que le Cocontractant s’est comporté comme un confrère suffisamment compétent et
agissant de manière raisonnable, et a tenté de limiter au maximum les frais liés à ce rappel.
7. Si Banken Champignons est responsable de tout préjudice, toute responsabilité de Banken
Champignons est limitée au montant qui, le cas échéant, est payé en vertu de l’assurance
responsabilité professionnelle de Banken Champignons, majoré de la franchise en vertu de cette
assurance. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun versement ne peut avoir lieu en vertu de
cette assurance, toute responsabilité est limitée au montant de la facture correspondant au
Contrat sur la base duquel le Cocontractant introduit une réclamation, étant entendu que toute
responsabilité est limitée à un montant à hauteur de 10 000 EUR.
Article 11 Force majeure
1. En cas de force majeure, Banken Champignons est en droit soit de suspendre l’exécution du
Contrat, soit de dissoudre entièrement ou partiellement le Contrat, sans que le Cocontractant ne
puisse faire une demande d’indemnisation à son (Banken Champignons) égard.
2. Sont considérés comme des cas de force majeure du côté de Banken Champignons,
notamment, :
– grèves des travailleurs de Banken Champignons ou de tiers engagés (pour l’exécution du
Contrat) ;
– maladie des travailleurs de Banken Champignons ou de tiers engagés (pour l’exécution du
Contrat) ;
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– mesures et/ou interdictions par les autorités néerlandaises et/ou étrangères auxquelles Banken
Champignons est liée ;
– embarras de circulation non prévus et non prévisibles ;
– accident(s) avec un moyen de transport utilisé pour l’exécution du Contrat ainsi que des défauts
techniques imprévus sur ces moyens de transport ;
– faute (imputable) dans l’exécution par les sous-traitants de Banken Champignons ;
– vol de marchandises nécessaires pour l’exécution du Contrat ;
– ainsi que toutes les circonstances imprévues qui empêchent Banken Champignons d’exécuter
correctement et à temps le Contrat et qui ne sont pas aux frais et risque de Banken Champignons.
3. Si Banken Champignons, en cas de force majeure, a déjà en partie satisfait à ses obligations, ou
ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, elle est en droit de facturer séparément la
partie déjà livrée ou livrable. Le Cocontractant est alors obligé de payer la facture comme s’il
s’agissait d’un contrat distinct.
4. Tous les Contrats visant la vente de produits agricoles ont lieu sous réserve de la récolte.
Lorsque, des suites d’une récolte décevante concernant la quantité et/ou la qualité des produits
agricoles, certains produits sont moins disponibles, en ce compris un refus par des instances
compétentes à cet effet, qu’on pouvait raisonnablement attendre lors de la conclusion du Contrat,
Banken Champignons a le droit de réduire ses quantités vendues en conséquence. Par la
livraison de cette quantité ainsi réduite, Banken Champignons satisfait entièrement à ses
obligations de livraison. Banken Champignons n’est donc pas tenue à la livraison de produits
agricoles de remplacement et n’est également pas responsable de tout dommage.
Article 12 Négligence et dissolution
1. Si le Cocontractant ne satisfait pas, pas correctement ou pas à temps à toute obligation pouvant
résulter dans son chef du Contrat conclu avec Banken Champignons ou de la loi, dont l’obligation
de paiement en temps voulu mentionné dans l’article 8 de ces Conditions générales de vente, le
Cocontractant est, sans mise en demeure, en défaut et Banken Champignons est en droit de
suspendre l’exécution du Contrat et/ou de dissoudre, en tout ou en partie, ce Contrat et les
Contrats qui y sont directement liés sans que Banken Champignons ne puisse être tenu au
versement d’une indemnisation et indépendamment des droits futurs de Banken Champignons.
2. Si le Cocontractant est en défaut, il doit à Banken Champignons les intérêts (commerciaux)
légaux ainsi que tous les frais (extra)judiciaires que Banken Champignons a dû raisonnablement
faire afin de faire constater la responsabilité du Cocontractant et/ou pour l’obtention du paiement
de sa créance, et qui relèvent de la portée de l’article 6 :96 alinéa 2 CC.
3. En cas de sursis (provisoire) de paiement ou de faillite du Cocontractant, d’immobilisation ou de
liquidation de l’entreprise du Cocontractant, tous les Contrats conclus avec le Contractant seront
dissous de plein droit, sauf si Banken Champignons fait savoir au Cocontractant dans un délai
raisonnable qu’elle souhaite l’exécution (d’une partie) du ou des Contrats en question, auquel cas
Banken Champignons est en droit, sans mise en demeure, de suspendre l’exécution du ou des
Contrats en question, jusqu’à ce que le paiement soit considéré comme suffisamment sûr,
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indépendamment des droits futurs de Banken Champignons.
4. Banken Champignons a le droit de résilier le Contrat en cas de force majeure durable du côté du
Cocontractant. Le Cocontractant remboursera alors tous les frais faits et à faire par Banken
Champignons à Banken Champignons.
5. Dans chacun des cas mentionnés dans les alinéas 1, 2, 3 et 4 de cet article, toutes les créances
de Banken Champignons à l’égard du Cocontractant sont immédiatement exigibles et le
Cocontractant est tenu à la restitution immédiate des biens loués ou impayés.
6. Le Cocontractant doit avertir directement Banken Champignons si une saisie est réalisée
concernant des biens mobiliers ou immobiliers qui appartiennent à Banken Champignons et que
le Cocontractant détient dans le cadre de l’exécution du Contrat.
7. En cas de faillite ou de sursis de paiement, le Cocontractant doit en informer directement Banken
Champignons, et montrer le Contrat sans délai à un huissier de justice, un curateur ou un
administrateur et y indiquer les propriétés de plein droit de Banken Champignons.
Article 13 Emballage
1. Banken Champignons utilise des emballages dans le cadre de la livraison de ses marchandises.
Les emballages comprennent, notamment, des palettes et des caisses. Si Banken Champignons
facture une consigne en la matière, l’emballage retour est facturé au prix en vigueur au moment
de la restitution (dans le cas d’affaires en devises étrangères, l’emballage retour est facturé au
cours en vigueur au moment de la livraison) a un prix maximal pour lequel l’emballage a été livré
et facture en ce temps- là. Pour la prise de livraison de l’emballage livré en retour, une
compensation fixe sera éventuellement facturée conformément au règlement en vigueur à ce
sujet. Ce règlement sera envoyé au Cocontractant sur simple demande.
2. L’emballage dans lequel le Cocontractant souhaite livrer doit être propre et frais de manière à
convenir (sans autre intervention de la part de Banken Champignons) à l’utilisation pour des
produits maraîchers comestibles frais.
3. Si le retour de l’emballage a lieu par le biais des moyens de transport propres à Banken
Champignons, le Cocontractant doit veiller à ce que l’emballage trié soit prêt pour le transport.
4. L’emballage non fourni par Banken Champignons n’est repris que si et pour autant que Banken
Champignons aient les produits en question dans son assortiment et que l’emballage soit en bon
état.
Article 14 Droits de propriété industrielle et intellectuelle
1. Banken Champignons se réserve expressément les éventuels droits de propriété intellectuelle
et/ou industrielle (marques) concernant des produits livrés par elle.
2. Le Cocontractant n’est pas autorisé, dans le cadre de l’utilisation des produits livrés par Banken
Champignons, d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle d’un tiers. Le
Cocontractant préserve Banken Champignons d’éventuelles revendications de tiers dans le chef
d’une infraction aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle faite à l’aide des
marchandises livrées par Banken Champignons, et qui ont lieu après la livraison des
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marchandises de Banken Champignons au Cocontractant.
Article 15 Droit applicable
1. Le rapport juridique entre Banken Champignons et le Cocontractant est régi par le droit
néerlandais.
Article 16 Litiges
1. Les litiges résultant d’une commande, d’une proposition, d’une offre ou d’un Contrat auxquelles
s’appliquent ces Conditions générales de vente, y compris des conflits portant sur ces Conditions
générales de vente, seront exclusivement réglés par le juge compétent dans l’arrondissement où
Banken Champignons est établie, étant entendu que cette élection de for ne porte pas atteinte au
droit de Banken Champignons de régler un litige par arbitrage ou avis contraignant.
2. Les parties peuvent convenir par écrit, contrairement aux dispositions de l’alinéa 1 de cet article,
de laisser le règlement du litige au juge compétent dans un autre arrondissement.
ACHETER
Article 17 Définitions
1. Cocontractant : toute personne (morale) qui conclut un contrat avec Banken Champignons, ou
toute personne (morale) qui fait une proposition et/ou une offre à Banken Champignons, et le
cas échéant, son ou ses représentant(s), mandataire(s), ayants cause et héritiers ;
2. Contrat : tout contrat intervenant entre Banken Champignons et le Cocontractant, toute
modification ou complément de celui-ci, ainsi que tous les actes (juridiques) en préparation et en
exécution de ce Contrat.
Article 18 Champ d’application
1. Ces Conditions générales d’achat s’appliquent à toutes les offres et les propositions faites par le
Cocontractant, ainsi qu’à tous les Contrats conclus entre les parties et les commandes acceptées
par le Cocontractant. Ces Conditions générales d’achat s’appliquent donc à tous les actes
(juridiques) (y compris leur omission) de Banken Champignons et son Cocontractant en la
matière.
2. Les Contrats mentionnés dans l’article 1 de cet article comprennent des Contrats d’achat, cadres,
de consignation et annexes.
3. Les dérogations et/ou compléments à toute disposition de ces Conditions générales d’achat ne
lient Banken Champignons que si ces dérogations et/ou compléments sont expressément
convenus sans réserve et par écrit entre Banken Champignons et le Cocontractant. Les
éventuelles dérogations et/ou compléments convenus ne concernent que le Contrat en question.
4. Si et pour autant que le Cocontractant se réfère, lors de la présentation d’une proposition ou offre,
ou lors de la conclusion d’un Contrat, à des conditions générales n’étant pas les Conditions
générales d’achat de Banken Champignons, afin de faire appliquer ces conditions générales au
Contrat, les autres conditions générales que les présentes conditions ne s’appliquent au contrat
que si Banken Champignons a accepté ces conditions générales expressément sans réserve et
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par écrit.
5. Si des dispositions de ces Conditions générales d’achat (après intervention d’une instance
judiciaire) s’avèrent caduques, seules les dispositions concernées sont exclues de l’application.
Toutes les autres dispositions restent entièrement applicables.
Article 19 Offre et prix
1. Toutes les demandes, les commandes ou, le cas échéant, les offres faites à Banken
Champignons, ou ses subalternes, sont entièrement sans engagement, sauf mention
contraire.
2. Un Contrat entre en vigueur lorsque Banken Champignons a accepté l’offre du Cocontractant
expressément et par écrit.
3. Tous les Contrats conclus par Banken Champignons sont réputés avoir été conclus au lieu
d’établissement de Banken Champignons, à savoir Wijchen, tant concernant l’exécution du
Contrat que le paiement du Contrat.
4. Tous les montants mentionnés dans des offres, des propositions, des Contrats et des
commandes sont exprimés en euros, sauf convention écrite contraire entre les parties.
5. Un prix convenu ne peut pas être augmenté par le Cocontractant, même si le Cocontractant
est confronté à une hausse des prix de revient, sauf si Banken Champignons accepte
expressément et par écrit la hausse de prix.
6. Banken Champignons peut exiger du Cocontractant qu’il respecte une offre faite.
Article 20 Contrat
1. Banken Champignons doit recevoir une confirmation écrite de commande, ou un engagement
écrit au Contrat du Cocontractant. Cet engagement écrit peut se composer de la facture et/ou
du bon de commande. Si le Cocontractant n’a pas fait parvenir à Banken Champignons de
confirmation écrite du Contrat, Banken Champignons ne peut pas être obligée à le respecter.
2. Si les parties conviennent, après la conclusion du Contrat, d’accords ou de modifications plus
précis et/ou complémentaires, ces accords ne sont contraignants que si et pour autant que ces
accords sont consignés par écrit. L’engagement écrit peut ici aussi se composer de la facture
et/ou du bon de commande.
Article 21 Livraison
1. Le délai de livraison convenue est une date limite, sauf convention contraire entre les parties.
2. Un retard de livraison implique que le Cocontractant est directement (et sans mise en
demeure préalable) en défaut. Si le Cocontractant est en défaut, Banken Champignons est en
droit de résilier le Contrat et/ou de réclamer une compensation.
3. Si le Cocontractant sait, du moins est censé savoir, qu’il ne pourra pas respecter le délai de
livraison auquel il s’est engagé, il doit en informer Banken Champignons sans délai en indiquant
les raisons. Si le Cocontractant omet d’informer Banken Champignons ou omet d’indiquer une
raison, un recours au dépassement indépendant de sa volonté du délai de livraison ne peut pas
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être honoré, même s’il s’agit d’un cas de force majeure.
4. Banken Champignons est, en cas de retard de livraison d’une partie de la commande
convenue, en droit de renvoyer la partie déjà livrée aux frais et risques du Cocontractant.
5. En cas de retard de livraison, Banken Champignons peut réclamer, outre une indemnisation,
une compensation des frais supplémentaires qu’elle a dû engager pour le remplacement
raisonnable des marchandises livrées par le Cocontractant.
6. La livraison a lieu franco domicile à Banken Champignons, sauf convention écrite contraire
entre les parties. La livraison a ainsi lieu au moment où le Cocontractant livre les marchandises
chez Banken Champignons.
7. Si les parties ont convenu que le Cocontractant entreposera les marchandises qu’il livrera au
nom de Banken Champignons, chez lui ou chez un tiers, la livraison a lieu au moment où les
marchandises sont entreposées.
Article 22 Acceptation et publicité
1. Les marchandises à livrer par le Cocontractant doivent satisfaire aux exigences convenues, aux
spécifications, aux dispositions légales et aux autres exigences des pouvoirs publics, ainsi qu’à
toutes les autres exigences que Banken Champignons peut imposer à ces marchandises, tant à
l’égard de la qualité que de la quantité.
2. Après livraison des marchandises par le Cocontractant, Banken Champignons a le droit de les
faire examiner avant de procéder à l’accord.
3. Si Banken Champignons n’approuve pas les marchandises livrées par le Cocontractant, elle doit
informer le Cocontractant par écrit immédiatement, mais au plus tard dans les 7 jours après la
livraison. En outre, Banken Champignons doit indiquer à quelle possibilité de choix elle souhaite
faire appel :
a. renvoi des marchandises livrées aux frais du Cocontractant et exécution correcte,
éventuellement en combinaison avec une indemnisation ;
b. résiliation conformément aux dispositions de l’article 10 de ces Conditions générales
d’achat ;
c. résiliation partielle/exécution partielle, éventuellement en combinaison avec une
indemnisation ;
d. réduction de prix, étant entendu que le Cocontractant ne peut pas déterminer de
manière unilatérale à quelle réduction de prix donnent droit les défauts constatés. Les
parties doivent trouver un accord en la matière.
Article 23 Paiement
1. Banken Champignons acquittera la facture dans les 45 jours après réception, à condition qu’elle
ait entièrement approuvé les marchandises livrées par le Cocontractant.
2. Le paiement de la facture ne donne aucun droit au Cocontractant ; le paiement ne dispense pas le
Cocontractant de toute obligation de garantie et/ou d’indemnisation.
3. Banken Champignons est en droit de compenser des factures impayées avec ses propres
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créances par rapport au Cocontractant.
Article 24 Propriété
1. La propriété des marchandises à livrer par le Cocontractant, ainsi que le risque de ces
marchandises, seront d’abord transférés au moment de la livraison.
2. Si d’autres droits que le droit de propriété du Cocontractant sont liés aux marchandises à livrer par
le Cocontractant, le Cocontractant doit en informer Banken Champignons sans délai.
3. Banken Champignons est libre de vendre/fournir des marchandises livrées par le Cocontractant à
tout moment à des tiers.
Article 25 Responsabilité et risque
1. Les marchandises à livrer et/ou livrées par le Cocontractant sont, jusqu’au moment de la livraison
franco domicile à Banken Champignons, aux frais et risques du Cocontractant.
2. Si le Cocontractant a livré à Banken Champignons des marchandises qui relèvent de la propriété
d’un tiers, le Cocontractant préserve Banken Champignons de toutes les revendications de ce
tiers en rapport avec des dégâts causés par et/ou avec les marchandises que le Cocontractant a
fournies à Banken Champignons, ainsi que les dommages à ces marchandises mêmes.
3. Le Cocontractant est responsable des dommages que subit Banken Champignons des suites
d’actions de rappel chez Banken Champignons même ou chez des tiers.
4. Le Cocontractant préserve Banken Champignons des réclamations concernant des actions de
rappel introduites par un tiers ou au nom d’un tiers (auquel Banken Champignons a transmis des
marchandises livrées par le Cocontractant).
5. Si Banken Champignons subit un préjudice des suites de la présence de résidus indésirables ou
d’un dépassement des normes, des LMR, (par exemple des produits chimiques et des minéraux)
dans les marchandises livrées par le Cocontractant, le Cocontractant est responsable du
préjudice subi par Banken Champignons. C’est notamment le cas si les pouvoirs publics infligent
une amende à Banken Champignons en la matière ou si un tiers introduit une réclamation à cet
égard à l’égard de Banken Champignons.
6. Le Cocontractant est responsable des dommages que subit Banken Champignons des suites
d’un retard de livraison par le Cocontractant des marchandises convenues, ou de l’absence totale
de livraison des marchandises convenues.
7. Si Banken Champignons est responsable de dommages, toute responsabilité de Banken
Champignons est limitée au montant qui, le cas échéant, est payé en vertu de l’assurance
responsabilité professionnelle de Banken Champignons, majoré de la franchise en vertu de cette
assurance. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun versement ne peut avoir lieu en vertu de
cette assurance, toute responsabilité est limitée au montant de la facture correspondant au
Contrat sur la base duquel le Cocontractant introduit une réclamation, étant entendu que toute
responsabilité est limitée à un montant à hauteur de 10 000 EUR.
Article 26 Négligence et dissolution
1. Si le Cocontractant ne satisfait pas, pas correctement ou pas à temps à toute obligation pouvant
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résulter dans son chef du Contrat conclu avec Banken Champignons ou de la loi, le
Cocontractant est, sans mise en demeure, en défaut et Banken Champignons est en droit de
suspendre l’exécution du Contrat et/ou de dissoudre, en tout ou en partie, ce Contrat et les
Contrats qui y sont directement liés sans que Banken Champignons ne puisse être tenu au
versement d’une indemnisation et indépendamment des droits futurs de Banken Champignons.
2. Si le Cocontractant est en défaut, il doit à Banken Champignons les intérêts (commerciaux)
légaux ainsi que tous les frais (extra)judiciaires que Banken Champignons a dû raisonnablement
faire afin de constater la responsabilité du Cocontractant et/ou pour l’obtention du paiement de sa
créance, et qui relèvent de la portée de l’article 6:96 alinéa 2 CC.
3. En cas de sursis (provisoire) de paiement ou de faillite du Cocontractant, d’immobilisation ou de
liquidation de l’entreprise du Cocontractant, tous les Contrats conclus avec le Contractant seront
dissous de plein droit, sauf si Banken Champignons fait savoir au Cocontractant dans un délai
raisonnable qu’elle souhaite l’exécution (d’une partie) du ou des Contrats en question, auquel cas
Banken Champignons est en droit, sans mise en demeure, de suspendre l’exécution du ou des
Contrats en question, jusqu’à ce qu’il soit suffisamment sûr que le Cocontractant respectera ses
obligations, indépendamment des droits futurs de Banken Champignons.
4. Banken Champignons a le droit de résilier le Contrat en cas de force majeure durable du côté du
Cocontractant. Le Cocontractant remboursera alors à Banken Champignons tous les frais faits et
à faire par Banken Champignons.
5. Dans chacun des cas mentionnés dans les alinéas 1, 2, 3 et 4 de cet article, toutes les créances
de Banken Champignons à l’égard du Cocontractant sont immédiatement exigibles.
6. Le Cocontractant doit avertir directement Banken Champignons si une saisie est réalisée
concernant des biens mobiliers ou immobiliers qui appartiennent à Banken Champignons et que
le Cocontractant détient dans le cadre de l’exécution du Contrat.
7. En cas de faillite ou de sursis de paiement, le Cocontractant doit en informer directement Banken
Champignons et montrer le Contrat sans délai à un huissier de justice, un curateur ou un
administrateur et y indiquer les propriétés de plein droit de Banken Champignons.
Article 27 Force majeure
1. En cas de force majeure, Banken Champignons est en droit soit de suspendre l’exécution du
Contrat, soit de dissoudre entièrement ou partiellement le Contrat, sans que le Cocontractant ne
puisse faire une demande d’indemnisation à son (Banken Champignons) égard.
2. Sont considérés comme des cas de force majeure du côté de Banken Champignons,
notamment, :
– grèves des travailleurs de Banken Champignons ou de tiers engagés (pour l’exécution du Contrat) ;
– maladie des travailleurs de Banken Champignons ou de tiers engagés (pour l’exécution du Contrat) ;
– mesures et/ou interdictions par les autorités néerlandaises et/ou étrangères auxquelles Banken
Champignons est liée ;
– embarras de circulation non prévus et non prévisibles ;
– accident(s) avec un moyen de transport utilisé pour l’exécution du Contrat ainsi que des défauts
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techniques imprévus sur ces moyens de transport ;
– vol de marchandises nécessaires pour l’exécution du Contrat ;
– ainsi que toutes les circonstances imprévues qui empêchent Banken Champignons d’exécuter
correctement et à temps le Contrat, et qui ne sont pas aux frais et risques de Banken
Champignons.
3. Si le Cocontractant, en cas de force majeure, a déjà en partie satisfait à ses obligations, Banken
Champignons payera au prorata les montants correspondants aux prestations effectuées par le
Cocontractant.
Article 28 Droit applicable
1. Le rapport juridique entre Banken Champignons et le Cocontractant est régi par le droit
néerlandais.
Article 29 Litiges
1. Les litiges résultant d’une commande, d’une proposition, d’une offre ou d’un Contrat auxquelles
s’appliquent ces Conditions générales d’achat, y compris des conflits portant sur ces Conditions
générales d’achat, seront exclusivement réglés par le juge compétent dans l’arrondissement où
Banken Champignons est établie, étant entendu que cette élection de for ne porte pas atteinte au
droit de Banken Champignons de régler un litige par arbitrage ou avis contraignant.
2. Les parties peuvent convenir par écrit, contrairement aux dispositions de l’alinéa 1 de cet article,
de laisser le règlement du litige au juge compétent dans un autre arrondissement.